Liquidation volontaire des créanciers

Les entreprises aux prises avec l’insolvabilité disposent d’un certain nombre d’options en vertu de la loi australienne sur les sociétés de 2001. Parmi ces options, la liquidation volontaire des créanciers est une solution courante utilisée pour liquider les entreprises et rembourser les dettes aux créanciers. La liquidation volontaire permet aux administrateurs d’assumer la responsabilité des problèmes financiers et de mener leur entreprise à une conclusion organisée.

Dans cet article, nous allons plonger dans les détails de la liquidation volontaire des créanciers et comment le processus permet aux créanciers de récupérer l’argent qui leur est dû.

Qu’est-ce que la liquidation volontaire des créanciers ?

Une liquidation volontaire des créanciers (CVL) est une procédure d’insolvabilité qui permet aux administrateurs d’une entreprise de liquider volontairement l’entreprise. Si les dirigeants de la société prennent connaissance de graves difficultés financières, ils peuvent décider de nommer un liquidateur sans qu’il soit nécessaire d’intervenir en justice. Cela permet à la société d’être liquidée de manière ordonnée et de répartir ses actifs entre les employés et les créanciers.

Les administrateurs ou actionnaires d’une société peuvent voter pour nommer volontairement un liquidateur lorsque :

  • Ils prennent conscience que l’entreprise est insolvable
  • Ils soupçonnent que l’entreprise deviendra insolvable
  • A la fin d’une administration volontaire
  • Un acte d’arrangement de société (DOCA) est résilié

Il est également courant que les administrateurs d’une entreprise concluent une CVL après avoir reçu des demandes de créanciers ou lorsque l’ATO commence à prendre des mesures contre l’entreprise. Les administrateurs choisiront souvent d’entrer en liquidation plutôt que de risquer l’insolvabilité et la responsabilité personnelle qui accompagne le non-respect des obligations fiscales.

Quand envisager la liquidation volontaire des créanciers

Les administrateurs ou actionnaires d’une société ont la possibilité de nommer volontairement un liquidateur si l’entreprise est insolvable ou s’ils soupçonnent qu’elle le deviendra. Étant donné que le commerce insolvable est illégal en Australie, il est souvent avantageux pour les chefs d’entreprise de liquider l’entreprise plutôt que d’essayer de continuer.

Certains des principaux signes avant-coureurs de l’insolvabilité comprennent :

  • Pertes constantes et continues
  • Mauvaise gestion de trésorerie
  • Augmentation du ratio dette/valeur
  • Difficultés à payer les fournisseurs et les travailleurs à temps
  • Les demandes de paiement des créanciers
  • Problèmes pour obtenir de nouvelles lignes de financement
  • Un manque de management et de direction commerciale

L’insolvabilité est un peu différente pour chaque entreprise. Les grandes entreprises avec beaucoup de pièces mobiles peuvent avoir du mal à reconnaître les premiers signes d’insolvabilité. Cela rend peu probable que l’entreprise puisse être sauvée par l’administration ou un acte d’arrangement de la société. Dans ces cas, CVL est une solution courante qui évite la nécessité d’une liquidation judiciaire.

Liquidateur

Le processus de liquidation volontaire des créanciers

Le processus de liquidation volontaire des créanciers commence à partir du moment où un liquidateur est nommé par les administrateurs. Un liquidateur est un comptable spécialisé indépendant de l’entreprise insolvable. Leur rôle est de fournir un service impartial qui permet aux créanciers de recouvrer le maximum de leur dette.

Le liquidateur commence le processus en informant les créanciers de la liquidation. Cet avis contient des informations sur la société, les droits des créanciers et la manière dont les créanciers peuvent contacter le liquidateur.

Dans certains cas, le liquidateur peut également tenir une assemblée des créanciers, bien qu’ils ne soient pas tenus de le faire dans le cadre d’une liquidation volontaire. À partir de là, la liquidation suit un format normal, le liquidateur identifiant, rassemblant et vendant les actifs de l’entreprise pour récupérer l’argent dû aux créanciers. En cours de route, le liquidateur tiendra les créanciers informés de leurs progrès et fera des rapports sur leurs conclusions tout en enquêtant sur les affaires financières de l’entreprise.

Une fois tous les actifs de la société collectés et vendus, les fonds seront répartis comme suit :

  1. Les frais et honoraires du liquidateur sont payés en priorité
  2. Salaires et pensions de retraite impayés des employés
  3. Droits de congé des employés restants
  4. Indemnité de licenciement des employés
  5. Créanciers chirographaires

Enfin, une fois toutes les distributions effectuées, le liquidateur demandera à l’ASIC de radier la société. Une société radiée n’existe plus et elle ne peut être poursuivie par les créanciers pour les dettes impayées.

Assemblées des créanciers

Contrairement à la liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas obligé de convoquer une assemblée des créanciers pendant la procédure CVL, sauf s’il doit approuver une question spécifique. Bien qu’il n’y ait aucune obligation, le liquidateur peut toujours convoquer une assemblée des créanciers s’il y est invité.

Le Liquidateur sera tenu de convoquer une assemblée des créanciers si :

  • Moins de 25 % des créanciers en nombre – représentant moins de 5 % en valeur – demandent une rencontre par écrit, et ;
  • Aucun des créanciers qui demandent l’assemblée n’est lié à la société insolvable, et ;
  • La demande est faite au plus tard 20 jours après la décision de liquidation de la société

Les assemblées des créanciers permettent aux créanciers et au liquidateur de se rencontrer et de discuter des progrès, d’approuver des affaires ou d’approuver les honoraires du liquidateur. Si une assemblée des créanciers est convoquée pour voter sur une question, la résolution sera adoptée si plus de 50 % des créanciers (en nombre et en valeur) votent en faveur de la résolution. Cela garantit que les créanciers ont toujours le pouvoir d’influencer l’issue de la procédure de liquidation, même sans ordonnance du tribunal.

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